Assurances construction : assurance responsabilité
Publié le jeudi 2 juin 2005.Qui est concerné ?
Le constructeur de l’ouvrage, à savoir
tout architecte, entrepreneur, technicien ou toute autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage.
toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire.
toute personne qui, bien qu’agissant en qualité de mandataire ou de propriétaire, accomplit une mission assimilable à celle d’un locateur d’ouvage
objet
L’assurance de responsabilité garantit les dommages (vices de construction, malfaçons, désordres apparents) qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou d’équipement, le rendent impropre à sa destination.
Durée de garantie
L’assurance doit être souscrite avant l’ouverture du chantier. Elle est de 10 ans dès réception des travaux (acte par lequel le maître d’ouvrage accepte l’ouvrage avec ou sans réserve).
Garantie de parfait achèvement
C’est l’obligation pour les constructeurs de réparer tous les désordres signalés lors de la réception et ceux constatés pendant l’année qui suit.
Limites de la garantie
Elle ne garantit pas forcément les éléments d’équipement du bâtiment qui sont dissociables de l’ouvrage, exemple, les dommages affectant les éléments de plomberie apparents.
