Permis de construire ou simple déclaration de travaux ? Mis à jour 11/2007
Publié le jeudi 2 juin 2005.Le permis de construire est exigé, sur l’ensemble du territoire :
pour tous les travaux de construction à usage d’habitation ou non, y compris les constructions ne comportant pas de fondations,
pour les travaux portant sur des constructions existantes qui ont pour effet d’en changer la destination, d’en modifier l’aspect extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux supplémentaires.
Ne sont soumis à aucune autorisation d’urbanisme (ni permis de construire ni déclaration préalable) des ouvrages de faible importance :
ouvrages dont la surface au sol est inférieure à 2 m2 et d’une hauteur inférieure à 1,5 m,
murs d’une hauteur inférieure à 2 m (non assimilables à une clôture),
terrasses de moins de 0,60 m de haut,
installations temporaires de chantier,
statues, monuments et oeuvres d’art de moins de 12 m de haut et 40 m3.
Sont exemptés du permis de construire mais soumis à déclaration préalable, certaines constructions ou travaux de faible importance, notamment :
- construction nouvelle créant une surface hors oeuvre brute (SHOB) supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 20m²,
- agrandissement d’une construction entraînant la création d’une SHOB supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 20m² : ex : véranda
- transformation de plus de 10m² de SHOB en surface hors oeuvre nette (SHON),
- modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment,
- changement de destination d’un bâtiment (par exemple transformation d’un local commercial en local d’habitation). Cette formalité s’impose même si le changement de destination n’implique pas de travaux.
